LE CONTROLE DE L’IMPÔTDroit de contrôle de l’administration et obligation de conservation des documents comptables
Section I.- Dispositions généralesArticle premier.- Le droit de contrôle L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. |
Dernière mise à jour : ( 16-12-2007 )
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Création de sociétés au Maroc - nouvel eldorado ? |
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 Création Société La création de sociétés au Maroc serait-elle un nouvel eldorado pour les entrepreneurs français ? En effet avec la mondialisation, bon nombre de créateurs d'entreprise, se pose la question où créer son entreprise ? Créer son entreprise en France ou Créer son entreprise dans un autre pays? |
Dernière mise à jour : ( 16-12-2007 )
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Signer un contrat de domiciliation d'entreprise - Casablanca - Maroc |
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 Simplicité Le Centre de Domiciliation de l’Entreprise permet avec la domiciliation d'entreprise la gestion d'un service simple et performant pour un coût naturellement avantageux. Celle-ci permet à tous chefs d'entreprise ou entrepreneurs de pouvoir bénéficier d'une adresse légale et fiscale , sans pour autant devoir y installer des locaux en propre.
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Dernière mise à jour : ( 16-12-2007 )
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A qui s’adressent les services de domiciliation |
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A qui s’adressent les services de domiciliation ? Aux sociétés qui ont besoin pour leur image de marque de locaux valorisants, aux petites entreprises dont le dirigeant souhaite avoir un bureau hors de chez lui ou encore aux sociétés étrangères ayant besoin d’un ancrage local. En revanche, l’intérêt juridique des services de domiciliation s’est réduit ces dernières années. Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, les règles de domiciliation des entreprises ont été largement simplifiées, réduisant l’intérêt des sociétés de domiciliation. En effet, pour les entreprises individuelles, la notion de « siège social » a été supprimée. Les créateurs d’entreprise peuvent, sans limite de temps, domicilier leur entreprise chez eux, à condition évidemment qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. |
Dernière mise à jour : ( 16-12-2007 )
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